Jurisprudence de l’article L511-1 du Code des assurances

9 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 3, 9ème chambre 2, 1re chambre civile 2

  1. Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.3063e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage…
  2. CE, 11 juin 2024, n° 4753529ème chambre ·
  3. CE, 27 octobre 2022, n° 4557359ème chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-11.6012e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que seules les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à la prescription biennale qu'il prévoit. Viole ce texte la cour d'appel qui fait application de ce délai alors d'une part, qu'elle constatait que certains des contrats en cause étaient des contrats de capitalisation, et non des…
  5. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 19-12.0482e chambre civile · Cassation · PubliéPar arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) doit être interprété en ce sens : - d'une part, que « la notion…
  6. CE, 9 mai 2019, n° 4286928ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU PRÉVUE EN CAS DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME EXERÇANT CERTAINES ACTIVITÉS (ART. 199 TERDECIES-0 A DU CGI), À L'EXCLUSION NOTAMMENT DES ACTIVITÉS…
  7. Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-15.6341re chambre civile · Rejet · PubliéNe sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas…
  8. Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.7431re chambre civile · Rejet · PubliéLa rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de…
  9. Cass. civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. En conséquence, viole l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, la cour d'appel…