Code des assurances

Article L521-7

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section III : Règles de conduite

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.