Code des assurances

Article L521-5

Partie législative › Livre V : Distributeurs d'assurances › Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite › Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance › Section III : Règles de conduite

Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

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