Code de l'action sociale et des familles

Article R312-209

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale › Section 5 : Evaluation et systèmes d'information › Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8