Code de la sécurité sociale

Article L663-2

Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs › Chapitre 3 : Prestations › Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.

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