Code de la sécurité sociale

Article L137-39

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre III : Dispositions communes relatives au financement › Chapitre 7 : Recettes diverses › Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.