Code de la sécurité sociale

Article L653-8

Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats › Chapitre 3 : Prestations › Section 5 : Action sociale

La caisse nationale des barreaux français exerce une action à caractère sanitaire et sociale.

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