Code de la sécurité sociale

Article L654-7

Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats › Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.

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