Jurisprudence de l’article L651-1 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2024 · 2e chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CE, 20 décembre 2024, n° 4773151ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 21 mai 2024, n° 4891331ère chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.7602e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité…
  4. Cass. avis, 11 juillet 2019, n° 19-70.009Avis · Avis sur saisine · PubliéLes associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
  5. Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-11.2942e chambre civile · Rejet · PubliéSont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.…
  6. Cass. civ. 2e, 4 avril 2018, n° 17-13.9872e chambre civile · Rejet · PubliéSi, aux termes de l'article 294, 1, du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le département de la Guyane, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en recouvrement, sur la base du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes…
  7. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.0582e chambre civile · Cassation · PubliéSelon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. Viole ces textes la cour d'appel…