Jurisprudence de l’article L644-1 du Code de la sécurité sociale

10 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 4, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2

  1. CE, 9 avril 2025, n° 4961481ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 23 juillet 2024, n° 4867631ère chambre ·
  3. CE, 9 février 2024, n° 4717741ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-17.2342e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu'une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de…
  5. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21.2072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d'autre part, des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre…
  6. CE, 5 avril 2019, n° 4182011ère chambre ·
  7. CE, 26 novembre 2018, n° 4121771ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. - DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ORGANISMES GÉRANT LES…
  8. Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.7982e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l'article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu'elles précisent, le bénéfice d'une majoration de la carrière retenue…
  9. CE, 8 décembre 2017, n° 4094298ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - COTISATIONS VERSÉES AU TITRE DE CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE (ART. 62 ET 154 BIS DU CGI) - 1) PRINCIPES - 2) DÉDUCTIBILITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PERÇUES PAR LE PRÉSIDENT…
  10. Cass. civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-21.3722e chambre civile · Rejet · PubliéSelon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation au…