Jurisprudence de l’article L6113-7 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 2e chambre civile 2, 10ème - 9ème chambres réunies 1

1. CE, 16 juin 2025, n° 4920171ère chambre ·
2. CE, 9 novembre 2022, n° 4628101ère chambre ·
3. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-21.3652e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, dont la finalité est la lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé, notamment, d'une part, qu'ont accès aux systèmes de traitements de données à caractère personnel, les agents…
4. Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.6552e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments…
5. CE, 25 novembre 2020, n° 4284511ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ACCÈS AUX DONNÉES DU DOSSIER MÉDICAL DES PATIENTS - 1) ACCÈS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - MÉCONNAISSANCE, EN TANT QUE NE SONT PAS PRÉVUES DES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES PROPRES À GARANTIR LE…
6. CE, 26 octobre 2017, n° 4037641ère chambre ·
7. CE, 7 juin 2017, n° 37743910ème - 9ème chambres réunies ·