Jurisprudence de l’article R165-16 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

1. CE, 9 avril 2025, n° 4909111ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - DISPOSITIFS MÉDICAUX. - BAISSE DU TARIF D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (ART. L. 165-3 DU CSS) – CRITÈRES POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE CEPS – INCLUSION – ABSENCE D’AMÉLIORATION DU SERVICE RENDU. 61-04-01-05 L’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (CSS) ne fait pas…
2. CE, 26 mars 2025, n° 4952231ère - 4ème chambres réunies ·
3. CE, 14 février 2025, n° 4892321ère - 4ème chambres réunies ·
4. CE, 15 juillet 2024, n° 4631271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - INSCRIPTION SUR LA LISTE PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 165-1 DU CSS – 1) CONDITIONS D’INSCRIPTION DIFFÉRENTES POUR DES PRODUITS ÉTROITEMENT COMPARABLES – LÉGALITÉ – CONDITION –…
5. CE, 12 juillet 2023, n° 4646451ère chambre ·
6. CE, 31 décembre 2019, n° 4202551ère chambre ·
7. CE, 6 avril 2018, n° 4095691ère et 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-05 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. DISPOSITIFS MÉDICAUX. - DISPOSITIFS MÉDICAUX RADIÉS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS REMBOURSABLES ET DONT LES SOCIÉTÉS FABRICANTES SOUTIENNENT QU'ILS ONT LES MÊMES PROPRIÉTÉS QU'UN MÉDICAMENT BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ (AMM) ET REMBOURSÉ À 15% - OPÉRANCE D'UN…