Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-45-2
Partie réglementaire › Livre V : Organismes professionnels agricoles › Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 3 : Elections › Sous-section 6 : Opérations de vote › Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.