Jurisprudence de l’article L151-1 du Code de commerce

10 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre commerciale 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. Cass. com., 5 février 2025, n° 23-10.953Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 151-8, 3°, du code de commerce, à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national. Il résulte de l'article…
  2. CE, 18 novembre 2024, n° 4713406ème - 5ème chambres réunies ·
  3. Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En…
  4. CE, 24 juin 2022, n° 4431923ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1) OPPOSABILITÉ À LA TRANSMISSION À L’ANSES DE CERTAINES INFORMATIONS POUR L’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE PERMIS RELATIF À DES FERTILISANTS – ABSENCE, CES INFORMATIONS ÉTANT REQUISES POUR CETTE INSTRUCTION – 2) MÉCONNAISSANCE PAR LA…
  5. CE, 9 juin 2022, n° 463769Juge des référés ·
  6. CE, 10 février 2022, n° 4565037ème - 2ème chambres réunies · · Publié39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (ART. L. 100-4 DU CODE DE L’ÉNERGIE) – 1) AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ OU AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN TENANT LIEU – EXISTENCE – 2) AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE N’EN TENANT PAS LIEU – ABSENCE.…
  7. Cass. civ. 2e, 10 juin 2021, n° 20-11.9872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux…
  8. CE, 21 avril 2021, n° 4295236ème chambre ·
  9. CE, 20 mars 2020, n° 4292799ème - 10ème chambres réunies ·
  10. Cons. const., 26 juillet 2018, n° 2018-768Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié