Code de commerce

Article L151-2

Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › Titre V : De la protection du secret des affaires › Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

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