Code de la sécurité sociale

Article L114-1 A

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre I : Généralités › Chapitre 4 : Commissions et conseils › Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale

I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.

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