Code pénal

Article 222-31

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne › Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles › Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 16-85.161RejetJustifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après…Lire la décision

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