Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Code du travail
Article L8115-4
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre Ier : Inspection du travail › Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention › Chapitre V : Amendes administratives
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)
- CE, 6 octobre 2023, n° 465781Lire la décision
- CE, 28 septembre 2022, n° 45385701-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - MOTIVATION (DEUXIÈME AL. DE L’ART. L. 8115-5 DU…Lire la décision
- CE, 27 juillet 2022, n° 459385Lire la décision
- CE, 11 février 2022, n° 44837201-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART. L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE…Lire la décision
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