Code de l'environnement

Article L521-16

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions aux dispositions du présent chapitre. Il peut s'opposer à ces opérations.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

CE, 18 mai 2021, n° 43443827-04 EAUX. ÉNERGIE HYDRAULIQUE (VOIR : ENERGIE). - DÉCRET REGROUPANT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES ET FIXANT LEUR NOUVELLE DATE D'ÉCHÉANCE COMMUNE - 1) ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - 2) INTÉRÊT À AGIR D'UNE ASSOCIATION PROMOUVANT LE…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.