Code du travail

Article L6316-5

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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