Code du travail

Article L6333-8

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre III : Financement de la formation professionnelle continue › Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations › Section 3 : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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