Jurisprudence de l’article L2254-2 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 3, 1ère - 6ème chambres réunies 2, 4ème chambre jugeant seule 1

  1. CE, 4 avril 2025, n° 4714904ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONDITIONS DE TRAVAIL. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ. - ACCEPTATION, PAR UN SALARIÉ PROTÉGÉ, DE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL RÉSULTANT D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE (ART. L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL) – EFFETS – EXONÉRATION DE L’EMPLOYEUR DES OBLIGATIONS D’ASSURER LA SÉCURITÉ ET DE PROTÉGER LA SANTÉ DE CE SALARIÉ –…
  2. CE, 19 mai 2021, n° 4410314ème - 1ère chambres réunies ·
  3. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189Chambre sociale · Rejet · PubliéNe caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne
  4. CE, 6 novembre 2019, n° 4186214ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 9 avril 2018, n° 417333Cour de cassation · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONSÉQUENCE - NON-LIEU [RJ1]. 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.…
  6. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. CE, 22 décembre 2017, n° 4145914ème chambre jugeant seule ·
  8. CE, 7 décembre 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU DROIT DU TRAVAIL N° 158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ART. 4, 8 ET 9 - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ AYANT REFUSÉ LA MODIFICATION DE…
  9. CE, 16 novembre 2017, n° 415063Juge des référés ·
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies ·