Jurisprudence de l’article L6313-1 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 6, 8ème - 3ème chambres réunies 2, 1ère - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 mars 2024, n° 4756278ème - 3ème chambres réunies ·
  2. CE, 30 juin 2023, n° 4645871ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – 1) DROIT À L'ALLOCATION – EXISTENCE – 2) A) DÉFINITION – B) CAS DU STAGIAIRE INSCRIT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR – QUALITÉ D’ÉTUDIANT AU SENS DU 3° DE L’ARTICLE L. 262-4 DU CASF –…
  3. CE, 30 juin 2023, n° 4611161ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 20 octobre 2021, n° 4403771ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - INCLUSION - ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ D'UN ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE [RJ2] - CONSÉQUENCES SUR LES MOTIFS LÉGAUX D'ABROGATION…
  5. CE, 22 septembre 2021, n° 4496021ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 16 juin 2021, n° 4390761ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. PROCÉDURE. - VOTE DÉFAVORABLE UNANIME (ART. 48 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 2011) - EXCLUSION - CAS DANS LEQUEL UN OU PLUSIEURS MEMBRES SE SONT ABSTENUS. 36-07-06-05 En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen…
  7. CE, 15 juillet 2020, n° 4288811ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 9 juin 2020, n° 440698Cour de cassation ·
  9. CE, 10 mars 2020, n° 4375928ème - 3ème chambres réunies · · Publié01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS DONT LE MAINTIEN EST SOUMIS AU RESPECT D'UNE CONDITION - INCLUSION - ATTESTATION POUR L'EXONÉRATION DE TVA DES ORGANISMES DE FORMATION…
  10. CE, 19 juillet 2017, n° 3985171ère - 6ème chambres réunies · · Publié59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION ADMINISTRATIVE ET MESURE DE POLICE. - ANNULATION DE L'ENREGISTREMENT DE LA DÉCLARATION D'UN PRESTATAIRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (ART. L. 6351-4 DU CODE DU TRAVAIL) ET CADUCITÉ DE CETTE DÉCLARATION (ART. L. 6351-6 DU CODE DU…
  11. CAA Versailles, 26 janvier 2017, n° 15VE022571ère chambre · 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et…