Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Code du travail
Article L6321-2
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation › Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.