Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
Code du travail
Article L6321-10
Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation › Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
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