Code du travail

Article L6234-1

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis › Chapitre IV : Dispositions d'application

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.

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