Jurisprudence de l’article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation

13 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 3, 2ème chambre - formation à 3 2, 1ère chambre 1

  1. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA034962ème chambre ·
  2. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA026852ème chambre ·
  3. CAA Versailles, 25 mai 2023, n° 21VE010023ème chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  4. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  5. CAA Douai, 31 mars 2022, n° 19DA023684ème chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Taxe d'apprentissage. 19-05-06 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. -…
  6. CE, 2 avril 2021, n° 4286849ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - TERRITORIALITÉ ET ASSIETTE - 1) EMPLOYEUR ÉTABLI EN FRANCE - ENSEMBLE DES SALAIRES, INDÉPENDAMMENT DU LIEU D'EXERCICE DES SALARIÉS [RJ1] - 2) A) EMPLOYEUR DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L'ÉTRANGER - SALAIRES VERSÉS…
  7. CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX000577ème chambre (formation à 3) · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Taxe d'apprentissage.
  8. CAA Versailles, 24 janvier 2019, n° 16VE035191ère chambre · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  9. CAA Douai, 23 octobre 2018, n° 17DA006624e chambre - formation à 3 · 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  10. CAA Douai, 21 novembre 2017, n° 16DA011992ème chambre - formation à 3 · 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-06 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
  11. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX007063ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
  12. CAA Paris, 22 février 2017, n° 16PA025192ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 2 février 2017, n° 15NC006072ème chambre - formation à 3 · 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation. 19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction.…