Jurisprudence de l’article L5422-3 du Code du travail

11 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  2. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  3. CE, 22 octobre 2021, n° 457300Juge des référés ·
  4. CE, 22 juin 2021, n° 452210Juge des référés ·
  5. CE, 25 novembre 2020, n° 4349201ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES PERSONNES…
  6. CE, 29 juillet 2020, n° 4309473ème chambre ·
  7. CE, 12 février 2020, n° 4349311ère - 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 18 juillet 2018, n° 4122171ère et 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE - CONDITION SUBORDONNANT LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE À LA CERTIFICATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR - CONDITION SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES MODALITÉS PARTICULIÈRES…
  9. CE, 12 juillet 2018, n° 4148961ère chambre ·
  10. CE, 25 juin 2018, n° 4078211ère et 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 9 mai 2018, n° 4078241ère chambre ·