Code du travail

Article L5424-26

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants

Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.