Code du travail

Article L5422-14

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre II : Régime d'assurance › Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

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