Code du travail

Article L5212-17

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés › Section 6 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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