Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Code du travail
Article L1261-3
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de…Lire la décision
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.757Cassation partielle sans renvoiCette solution est également imposée par l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020 (§§ 97 et 98). L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, en pareil cas, doit en conséquence être relevée d'office. Encourt la censure, en…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L1261-3
Dans les mêmes décisions de justice.