Jurisprudence de l’article L2232-9 du Code du travail

9 décisions de justice · 2020–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 7, Chambre sociale 2

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4910324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ FORMÉE À L’APPUI DE LA CONTESTATION D’UN ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF. 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à…
  2. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
  3. CE, 5 juillet 2023, n° 4484504ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CE, 21 mars 2023, n° 4567754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE. - LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE – CONTRÔLE, PAR LE JUGE SAISI D’UN MOYEN EN CE SENS, DE LA CONFORMITÉ DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES AUX RÈGLES DE DROIT APPLICABLES À LA DATE D’ÉDICTION DE L’ARRÊTÉ D’EXTENSION –…
  5. CE, 28 octobre 2022, n° 4573174ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FOND [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) CONDITIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES ANALOGUES – EXISTENCE – 2) CONDITIONS FIXÉES PAR LES 1° À 6° DU I – EXISTENCE – 3) FUSION RÉPONDANT À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA…
  6. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  7. CE, 27 avril 2022, n° 4405214ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI (ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL) – COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF…
  8. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  9. CE, 3 décembre 2020, n° 4193614ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2232-9 ET L. 2261-19 DU CODE DU TRAVAIL) - LOI DU 8 AOÛT 2016 PRÉVOYANT, SANS MESURES TRANSITOIRES, L'INTERVENTION DE LA CPPNI - 1) DÉLAI RAISONNABLE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE CETTE…