Code rural et de la pêche maritime

Article D693-17

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin › Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France › Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.

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