Code de l'action sociale et des familles

Article R241-29

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre IV : Personnes handicapées › Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées › Section 1 : Dispositions générales

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.

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