Jurisprudence de l’article L632-1 du Code rural et de la pêche maritime

22 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 17, 3ème chambre 2, 9ème - 10ème chambres réunies 2

  1. CE, 12 mars 2025, n° 4749443ème chambre ·
  2. CE, 18 février 2025, n° 4706673ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 29 mars 2024, n° 4600969ème - 10ème chambres réunies ·
  4. CE, 22 décembre 2023, n° 4664693ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 22 décembre 2023, n° 4518953ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 22 décembre 2023, n° 4517933ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 22 décembre 2023, n° 4504293ème - 8ème chambres réunies ·
  8. CE, 22 décembre 2023, n° 4504263ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL – REFUS D’EXTENSION – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL. 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS D’EXTENSION D’UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL…
  9. CE, 13 juillet 2023, n° 4577243ème - 8ème chambres réunies ·
  10. CE, 12 juillet 2023, n° 4633639ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - CALCUL DE L'IMPÔT. - « SUBVENTIONS PUBLIQUES » À DÉDUIRE DES BASES DE CALCUL – NOTION [RJ1]. 19-04-02-01-08-01-01 Pour l’application du III de l’article 244 quater B du code…
  11. CE, 22 juillet 2022, n° 4518953ème - 8ème chambres réunies ·
  12. CE, 22 juillet 2022, n° 4517933ème - 8ème chambres réunies ·
  13. CE, 22 juillet 2022, n° 4504293ème - 8ème chambres réunies ·
  14. CE, 22 juillet 2022, n° 4504263ème - 8ème chambres réunies ·
  15. CE, 9 décembre 2021, n° 4474223ème - 8ème chambres réunies ·
  16. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 18-25.2601re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci
  17. CE, 24 février 2020, n° 4312563ème - 8ème chambres réunies ·
  18. CE, 24 février 2020, n° 4312553ème - 8ème chambres réunies · · Publié17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE DU JUGE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA LÉGALITÉ D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - MOYENS OPÉRANTS [RJ1] - ILLÉGALITÉ DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ACTE RÉGLEMENTAIRE, COMPÉTENCE DE SON AUTEUR ET DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - EXISTENCE…
  19. CE, 24 février 2020, n° 4268673ème - 8ème chambres réunies ·
  20. CE, 27 décembre 2019, n° 4229583ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-05-01-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. ORGANISATION DES MARCHÉS. - REFUS DU MINISTRE D'ÉTENDRE UN AVENANT AUGMENTANT CERTAINES COTISATIONS DANS LA FILIÈRE VITICOLE (ART. D. 632-4-2 DU CRPM) - 1) CONTRÔLE DU MINISTRE SUR CES COTISATIONS - RÉGULARITÉ ET CONFORMITÉ À LA LOI [RJ1] - NOTION - POSSIBILITÉ D'APPRÉCIER LA…