Code de l'urbanisme

Article L461-2

Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux › Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)

Cass. civ. 3e, 28 mai 2025, n° 24-16.592Cassation partielleIl résulte des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, qui visent à concilier le droit à l'inviolabilité du domicile avec l'objectif d'intérêt général tenant au respect des règles permettant la maîtrise, par les collectivités publiques, de l'occupation des sols et…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 24-16.592QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLes dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles soumettent toute visite de domicile ou de locaux comportant des parties à usage d'habitation, effectuée sans l'assentiment de leur occupant, à une autorisation préalable du juge des…Lire la décision
CAA Bordeaux, 18 avril 2024, n° 22BX00988Lire la décision

Pour aller plus loin

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