Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)
Article 37-1
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.