Jurisprudence de l’article L102-12 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 3, 6ème - 5ème chambres réunies 3, 1ère chambre 1

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4939466ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 8 avril 2024, n° 4724461ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 8 avril 2024, n° 4724431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – COMMUNE OU EPCI AYANT DÉLIMITÉ UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CHARGE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS, DÉFINI CES ÉQUIPEMENTS ET LES MODALITÉS DE PARTAGE DE LEURS COÛTS – OBLIGATION DE PROPOSER UN PROJET…
  4. CE, 1 décembre 2023, n° 4673316ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-03-10 ENERGIE. - INSTALLATIONS NUCLÉAIRES. - UTILITÉ PUBLIQUE DU CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO » PRÉVU À BURE – EXISTENCE [RJ1]. 34-01-01-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - EXISTENCE. - ÉNERGIE. - CENTRE DE STOCKAGE PROFOND DES DÉCHETS RADIOACTIFS « CIGÉO »…
  5. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  6. CE, 12 mai 2023, n° 4640621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONVENTION DE PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – CONSÉQUENCE – CONTESTATION PAR LES TIERS PAR LA VOIE DU RECOURS « TARN-ET-GARONNE » [RJ1]. 04-02-06 Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3…
  7. CE, 17 février 2023, n° 4561576ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 28 décembre 2017, n° 4064221ère chambre ·