Jurisprudence de l’article L311-4 du Code de l'urbanisme

20 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 7, 3ème chambre 3, 5ème chambre 3

1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 25BX00408Juge des référés ·
2. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 22LY001011ère chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
3. CAA Nancy, 23 juillet 2024, n° 22NC011441ère chambre ·
4. CAA Nancy, 4 juin 2024, n° 21NC013993ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 5 mars 2024, n° 21TL037023ème chambre · 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. 54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants.
6. CAA Nancy, 30 janvier 2024, n° 21NC005023ème chambre ·
7. CAA Toulouse, 13 octobre 2022, n° 19TL015911ère chambre · 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE. - URBANISATION EN ZONE DE MONTAGNE - EXTENSION D'UNE ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NE SE SITUANT PAS ELLE-MÊME EN CONTINUITÉ…
8. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA039411ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
9. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA051541ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
10. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032545ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
11. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032535ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
12. CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX032525ème chambre · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
13. CE, 18 novembre 2020, n° 4428722ème - 7ème chambres réunies ·
14. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA013711ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
15. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 17MA034246ème chambre · 17-03-02-06 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Travaux publics. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans…
16. CAA Marseille, 14 novembre 2019, n° 18MA016661ère chambre · 68-024-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans les ZAC.
17. CE, 25 octobre 2018, n° 4125422ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - COMPOSITION DU DOSSIER - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION ÉTABLIE PAR L'ARCHITECTE DU PROJET OU PAR L'EXPERT CERTIFIANT LA RÉALISATION DE L'ÉTUDE PRÉALABLE PRÉVUE PAR LE E DE L'ARTICLE R. 431-16 DU CODE DE L'URBANISME ET SA PRISE EN…
18. CAA Nancy, 5 décembre 2017, n° 16NC022164ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
19. CAA Marseille, 2 octobre 2017, n° 17MA014925ème chambre - formation à 3 · 34-04-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Contentieux de la responsabilité. 54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.
20. CAA Bordeaux, 22 juin 2017, n° 15BX008701ère chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.