Jurisprudence de l’article L311-2 du Code de l'urbanisme

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 1, 4ème chambre 1, 5ème chambre 1

  1. CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 22VE008354ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  2. CAA Lyon, 17 avril 2025, n° 24LY025725ème chambre · 68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC). - DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER PRÉSENTÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE D'UN TERRAIN SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE D'UNE ZAC DONT L'ACTE DE CRÉATION A ÉTÉ PUBLIÉ - POSSIBILITÉ D'OPPOSER UN REFUS SUR LE FONDEMENT…
  3. Cass. avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001Avis · Avis · PubliéLe droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
  4. Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéL'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appréciation d'opportunité. Le simple exercice du droit de préemption par le maire d'une commune, puis la…
  5. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  6. CAA Nantes, 24 juin 2022, n° 21NT009782ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 15 décembre 2020, n° 19MA011288ème chambre · 34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête parcellaire.
  8. Cass. civ. 3e, 21 décembre 2017, n° 16-26.5643e chambre civile · Rejet · PubliéUne zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la…