Jurisprudence de l’article L145-4 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 8

  1. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023, n° 21-14.2793e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code
  2. Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, n° 21-22.2403e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel retient, à bon droit, que, ayant été délivré avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, le congé donné par un locataire pour l'échéance triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est régi par l'article 668 du code de procédure civile, en sorte que la lettre envoyée le dernier jour du délai dans…
  3. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-17.7153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans ces trois départements, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne peut être présumé…
  4. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 19-24.2313e chambre civile · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve, et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, retient que les parties ont…
  5. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24.0773e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée…
  6. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-27.7983e chambre civile · Cassation · PubliéLa stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d'affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative…
  7. Cass. civ. 3e, 8 mars 2018, n° 17-11.3123e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 149-9 du code de commerce, prévoyant que le congé doit être donné six mois à l'avance, ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au…
  8. Cass. civ. 3e, 9 février 2017, n° 16-10.3503e chambre civile · Cassation · PubliéL'article L. 145-7-1 du code de commerce, d'ordre public, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, s'applique aux baux en cours