Jurisprudence de l’article L441 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 3, 5ème - 6ème chambres réunies 2, 2ème chambre (formation à 3) 1

1. CE, 23 mai 2025, n° 4714355ème chambre ·
2. CE, 1 février 2023, n° 4663385ème chambre ·
3. CE, 1 février 2023, n° 4663355ème chambre ·
4. CAA Paris, 5 décembre 2022, n° 22PA009968ème chambre ·
5. CE, 16 juin 2021, n° 4353155ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - ATTRIBUTION DE LOGEMENTS À DES PERSONNES DÉPASSANT LES PLAFONDS DE RESSOURCES - 1) FAIT DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION DE L'ORGANISME D'HLM - EXISTENCE - 2) ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR FIXER LE QUANTUM DE LA SANCTION - 3) ESPÈCE [RJ1]. 59-02-02-03 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE…
6. CE, 16 juin 2021, n° 4326825ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - ANCOLS - PROPOSITION DE SANCTION À L'ENCONTRE D'UN ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - PORTÉE DU PRINCIPE - OBLIGATION DE…
7. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX012912ème chambre (formation à 3) · 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES HLM - NON ADMISSION D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRÉSENTÉE…