Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CE, 9 septembre 2024, n° 4742126ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 4 septembre 2024, n° 24LY004171ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 24TL001384ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT020652ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 23BX017175ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 22NT022632ème chambre ·
  7. CE, 5 juillet 2024, n° 47082210ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 24MA004421ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  9. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 24MA004311ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office.
  10. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA019411ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 24LY003001ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  12. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002911ère chambre · 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT (ART. L. 152-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE DISPENSER…
  14. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL213374ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL209934ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL038894ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL045154ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX025321ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.