Jurisprudence de l’article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

14 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 11, 1re chambre civile 2, 6ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-12.6523e chambre civile · Rejet · PubliéLes articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, et 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de…
  2. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
  3. Cass. civ. 3e, 2 février 2022, n° 20-23.4683e chambre civile · Cassation · PubliéLa faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Prive sa décision de base légale une cour…
  4. Cass. civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-13.2043e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des…
  5. Cass. civ. 3e, 5 décembre 2019, n° 18-24.1523e chambre civile · Rejet · PubliéLes parties à un contrat de vente d'immeuble peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
  6. Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 18-10.7723e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d'un pouvoir à cet effet Il incombe à l'agent immobilier mandataire des vendeurs et rédacteur de…
  7. Cass. civ. 3e, 30 janvier 2019, n° 17-25.9523e chambre civile · Rejet · Publié
  8. Cass. civ. 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26.4903e chambre civile · Rejet · Publié
  9. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-23.3663e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la…
  10. CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX029816ème chambre - formation à 3 · 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.
  11. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-13.1183e chambre civile · Rejet · PubliéAyant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l'acquéreur se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et constaté que celui-ci n'avait pas bénéficié d'un délai de réflexion, la cour d'appel en a…
  12. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 17-10.5141re chambre civile · Cassation · PubliéEn vertu de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Dès lors, viole ce texte, ensemble l'article…
  13. Cass. civ. 3e, 12 octobre 2017, n° 16-22.4163e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
  14. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.5193e chambre civile · Rejet · PubliéLe contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente