En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Code de la construction et de l'habitation
Article L421-17
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. › Sous-section 1 : Dispositions communes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 18BX0250238-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.Lire la décision
- CE, 27 juin 2018, n° 408061Lire la décision
- CAA Nancy, 6 février 2018, n° 16NC0031018 Comptabilité publique et budget. 38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré.Lire la décision
- CE, 6 décembre 2017, n° 40565138-04-01-005 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. ORGANISMES D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ. - GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE D'UN OPH SELON LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE COMMERCE - RÉSILIATION POUR FAUTE D'UN MARCHÉ AYANT POUR OBJET DE CONFIER UNE MISSION DE…Lire la décision
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