Jurisprudence de l’article L421-12 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2024 · 2ème chambre 2, 1ère chambre 1, 3ème chambre 1

1. CAA Nancy, 6 juin 2024, n° 22NC021602ème chambre ·
2. CAA Nancy, 13 mai 2024, n° 23NC021222ème chambre · 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU DERNIER ALINÉA DU 6° DU 1 DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGII - CHAMP DES EXONÉRATIONS - INCLUSION - INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE VERSÉE AUX DIRECTEURS…
3. CE, 23 décembre 2020, n° 4336665ème - 6ème chambres réunies · · Publié38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - SANCTION À L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE OU D'UN ORGANISME SOUMIS AU CONTRÔLE DE L'ANCOLS (ART. L. 324-14 DU CCH) - OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE LA PRONONCER DANS UN DÉLAI RAISONNABLE APRÈS LA TRANSMISSION DE LA PROPOSITION DE L'ANCOLS. 38-04 Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la…
4. CAA Versailles, 19 mai 2020, n° 17VE027741ère chambre · 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques.
5. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 18BX025023ème chambre - formation à 3 · 38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
6. CE, 30 janvier 2019, n° 4099543ème chambre ·
7. CAA Versailles, 2 mars 2017, n° 14VE022155ème chambre · 36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés annuels. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.