Jurisprudence de l’article L421-8 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 4ème chambre 2, 2ème chambre 1

1. CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT008354ème chambre ·
2. CAA Nantes, 27 septembre 2024, n° 24NT012884ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 19 mars 2024, n° 23TL011883ème chambre · 28-08-05-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - CONSÉQUENCES TIRÉES PAR LE JUGE DES IRRÉGULARITÉS. - RECTIFICATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX. - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GARD - LISTES AYANT OBTENU LE MÊME NOMBRE DE VOIX -…
4. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 23LY013041ère chambre · 28-07-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS DIVERSES. - CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LOGEMENT À LOYER MODÉRÉ. - DISPOSITIF DE VOTE PAR CORRESPONDANCE. 28-07-02 Matériel de vote utilisé pour les opérations électorales des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat comprenant, tout d'abord, un code…
5. CE, 11 février 2022, n° 4384141ère chambre ·
6. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 18MA024978ème chambre · 54-035-01-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Questions communes. Compétence.
7. CAA Versailles, 23 novembre 2017, n° 15VE037712ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.