Jurisprudence de l’article L213-2 du Code de l'urbanisme

107 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 4ème chambre 15, 2ème chambre 12

  1. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX004393ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014253ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 24MA016214ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  5. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 24VE018642ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 23NC031133ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 24LY024771ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  8. CE, 7 mars 2025, n° 4952271ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. - DÉCISION DE PRÉEMPTION – POSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR DE DONNER MANDAT À UN TIERS POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION – EXISTENCE – NOTAIRE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT REÇU MANDAT DÈS LORS QU’IL A SIGNÉ LA DIA – EXISTENCE,…
  9. CAA Versailles, 24 janvier 2025, n° 23VE007882ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  10. CAA Paris, 23 janvier 2025, n° 23PA039341ère chambre · 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - 68-02-01-01-01 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION À UNE SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, EN APPLICATION…
  11. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
  12. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA050021ère chambre ·
  13. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 20NC026605ème chambre ·
  14. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 23DA002041ère chambre ·
  15. CE, 17 octobre 2024, n° 4897071ère chambre ·
  16. CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA036441ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  18. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY016931ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  19. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY009451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  20. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·