Jurisprudence de l’article L752-1 du Code de commerce

427 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 84, 4ème chambre 72, 5ème chambre 63

  1. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 23TL001184ème chambre ·
  2. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL219044ème chambre ·
  3. CE, 14 mai 2024, n° 4696874ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - CHAMP D'APPLICATION. - AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES « DRIVE » – CHAMP MATÉRIEL – INCLUSION – 1) NOMBRE DE PISTES DE RAVITAILLEMENT – 2) SURFACE…
  4. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA015784ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  10. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037684ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT019164ème chambre ·
  14. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA022831ère chambre ·
  15. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT041234ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
  19. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  20. CAA Nantes, 5 janvier 2024, n° 22NT032634ème chambre ·